Comment déterminer le capital investi dans un logement mis en location ?
Le paiement du loyer est l’une des obligations principales du locataire.
En cas de location d’un logement, la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, prévoit que le loyer annuel ne peut pas excéder 5 % du capital investi dans ce logement.
Il convient donc de déterminer le capital investi initial avec précision et il faut également tenir compte de son évolution dans le temps. Ceci se fait par la « réévaluation » et par la « décote pour vétusté ».
En effet, le capital investi est à réévaluer en fonction de l’inflation constatée, en tenant compte des travaux d’amélioration apportés au logement depuis sa construction (respectivement depuis la date de son acquisition) et en le décotant au fil du temps pour tenir compte de la vétusté du logement.
Le bailleur - en l’occurrence le propriétaire du logement est censé pouvoir établir le capital investi sur base des documents, pièces et informations qu’il a à sa disposition.
Vous avez la possibilité d’avoir recours à un expert afin d’évaluer le capital investi dans le logement donné en location tout en le réévaluant et en y appliquant, le cas échéant, une décote, et ceci en respectant bien évidemment les dispositions prévues par la Loi de 2006.
